Avantages fiscaux pour service à la personne à Marquette-lez-Lille
(Dans la limite prévue à l'article 199 sexdecies du CGI)
Bénéficiez de 50% de réduction en crédit d'impôts pour le service à la personne à Marquette-lez-Lille.
Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Pour plus de renseignements, je vous invite à consulter le lien ci-dessous.
Service à la personne : les avantages fiscaux et sociaux pour particuliers
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
Voici quelques informations pour découvrir vos droits en matière de fiscalité comme le prévoit l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes activités de services à la personne, sauf pour :
Pour en savoir plus, la DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précise successivement :
Si vous recourez à un organisme de services à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Tous les particuliers employeurs bénéficient d’un abattement de 2€ par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
| Textes de référence | 2019 | MAJ |
|---|---|---|
| Code général des impôts. Art.199 sexdecies | ||
| Article 82 de la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1971 du 29.12.2016) | ||
| Article D.7231-1 du Code du travail | ||
| Article D.7233-5 du Code du travail |
| Régime applicable | Plafond maximal des dépenses[1] | Aide fiscale maximum de 50 % / an et foyer fiscal |
|---|---|---|
| Régime général (plafond de base) | 12 000 € | 6 000 € |
| Augmentation du plafond de base de 1 500 €[2] par enfant à charge âgée de + 65 ans | 15 000 € | 7 500 € |
| Ou par personne membre du foyer fiscal âgée de + 65 ans | 18 000 € | 9 000 € |
| Contribuables invalides (catg 3) ou ayant une personne invalide (catg 3) ou un enfant bénéficiaire de l’AEEH à charge (Art. L341-4 du code de sécurité sociale 3°) | 20 000 € | 10 000 € |
| La première année d’application du crédit d’impôt (majoré à 18 000 € si 65 ans) | 15 000 à 18 000€ | 7 500 à 9 000 € |
| Activités | Plafond maximaldes dépenses | Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal |
|---|---|---|
| Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (prestation unitaire inférieure à 2 h) | 500 € | 250 € |
| Assistance informatique et Internet à domicile (au 01/07/13) | 3 000 € | 1 500 € |
| Petits travaux de jardinage (au 01/07/13) | 5 000 € | 2 500 € |
Les bénéficiaires de l'aide fiscale sont les contribuables fiscalement domiciliés en France, pour :
Égal à 50 % de l’ensemble des dépenses supportées, dans la limite des plafonds repris ci-dessus.
Imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions prévues au CGI (art. 199 quater B à 200 bis), des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Restitué par les services fiscaux pour la part excédant l’impôt dû.
Justificatifs : Justifier de l’identité du bénéficiaire et fournir lors de la déclaration de revenus ou à la demande de l’administration fiscale :
"Conseil : conserver les factures émises par les organismes déclarés"
Le prélèvement à la source : versement d’un acompte de 60% du crédit et/ou réduction d’impôt de l’année précédente (exemple : acompte versé en 2019 basé sur le crédit obtenu en 2018, au titre des dépenses de 2017).
Puis versement du solde calculé sur les dépenses engagées en N-1 après vérification des déclarations des revenus.